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Archives de la catégorie ‘A-M Le Pourhiet’

Un événement qui fera date dans l’histoire du Parlement

11 Mar

C’est un événement qui fera date dans l’histoire du Parlement !

 

En écrivant au Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, de « solliciter l’avis de l’Académie Française « AVANT [1] l’examen du texte » du projet de loi Taubira-Hollande par la haute assemblée, Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’Université Rennes 1, vice-président de l’Association Française de Droit Constitutionnel, nous rejoint aujourd’hui dans notre combat de défense de la langue française – au titre du mot « mariage » -, et l’étend en direction du Sénat, dans le courrier qu’elle vient d’adresser le 6 mars dernier au président du Sénat et aux sénateurs avec copie à Mme Carrère d’Encausse.

Mme Carrère d’Encausse

 

C’est en experte avisée de Droit public et de Droit Constitutionnel qu’Anne-Marie Le Pourhiet  prend pour fondement juridique de sa double action en direction du Sénat et de l’Académie Française :

1) « Les statuts de l’Académie et règlements de l’Académie française, signés le 22 février 1635, par le cardinal Richelieu, [disposant] :  « La principale mission de l’Académie sera de travailler avec tout le soin et toute la diligence possibles à donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences » ;

2) « L’ordonnance du roi concernant la nouvelle organisation de l’Institut en date du 31mars 1816 et les statuts du 21 juin 1816 [ confirmant ]  l’organisation et les statuts issus des textes de 1635 et 1752 » ;

3) Le fait décisif, comme l’a souligné le communiqué CDV du  24 février 2013, que «  L’Académie est ainsi assimilée aux cours supérieures, comme instance suprême en matière de langue ».

 

Dans une Démocratie et un  État de droit « normaux », dignes de ces noms, l’initiative comminatoire d’Anne-Marie Le Pourhiet – ne faisant que traduire en terme de droit public et de droit constitutionnel l’ « évidence démocratique et juridique empiriques »  des 1,3 millions de manifestants, du peuple français dans sa constitution en tant que Nation, et faisant bras de levier avec celle de l’UNIEF/CDV – interdit tout examen du texte de loi Taubira-Hollande par le Sénat AVANT l’avis de l’Académie française en rendant visible la « forfaiture » qui consisterait à passer outre.

 

C’est ainsi qu’à la suite de la saisine des Écrivains, des défenseurs de la langue française  et du patrimoine, l’action du professeur de droit public de l’Université de Rennes met les pouvoirs publics au pied du mur :

– L’initiative juridiquement contraignante du vice-président de l’Association Française de Droit Constitutionnel, confirme le bien fondé de la saisine de l’Académie française par l’UNIEF/CDV :

– Elle étend puissamment ses conséquences aux règles de validité s’imposant aux débats du Sénat qui ne saurait étudier un texte écrit en français sans que l’Académie française ait au préalable fixé les « règles certaines à notre langue » qui obligent tous les Français ;

– Elle traduit en termes juridiques incontestables ces règles contraignantes qui s’imposent, en tout premier lieu, aux parlementaires pour débattre, décider et rédiger (ou rejeter) le texte absurde du projet loi Taubira-Hollande devant être écrit en langue française « Une et indivisible » pour tous, comme la République, et être certifiée AVANT tout débat par la haute autorité souveraine du français qu’est l’Académie française.

 

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat


 

Copie lettre au Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, du 6 mars 2013

Copie lettre au Secrétaire perpétuel, Hélène Carrère d’Encausse, du 6 mars 2013

 

 


[1] Mis en majuscule et souligné par la rédaction.